Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 24 octobre 2019)
Au cinquième alinéa du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire
Il est proposé que la DSIT versée par la MGP aux EPT à partir d’une fraction de l’évolution de cvae positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette de 0 à 50 % et cela pour la seule année 2020. Le remplacement du taux de 10 % par le taux de 0 % est justifié par la prolongation en 2020 de la compensation de la dotation d’intercommunalité au sein des dotations d’équilibre versées par la MGP aux EPT ;