Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF786

Déposé le lundi 21 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

Membre du groupe Les Républicains

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Au cinquième alinéa du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Exposé sommaire

Il est proposé que la DSIT versée par la MGP aux EPT à partir d’une fraction de l’évolution de cvae positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette de 0 à 50 % et cela pour la seule année 2020. Le remplacement du taux de 10 % par le taux de 0 % est justifié par la prolongation en 2020 de la compensation de la dotation d’intercommunalité au sein des dotations d’équilibre versées par la MGP aux EPT ;