- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants :
« d) L'alinéa 15 est ainsi rédigé :
« En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 180 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2019. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
- Il double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que l’article 78 prévoit ;
- Il fait financer la montée en puissance de la péréquation verticale des communes par l'État et non par écrêtements internes à la DGF.
Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œuvre une progression inédite de la péréquation verticale. Entre 2016 et 2017 par exemple, la DSU et la DSR avaient progressé de +180 millions d’euros chacune.
Le Gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. En 2018, la DSU n’a progressé que de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. En 2019, la DSU et la DSR n’ont progressé que de 90 millions d’euros chacune.
Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR comme entre 2016 et 2017 et de faire financer cette péréquation par l’État, c’est l’essence de la péréquation verticale, et non par les collectivités territoriales elles-mêmes.
Pour être complet, le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement en première partie visant à majorer l’enveloppe de la DGF et l’enveloppe des prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités afin de financer cette revalorisation par de « l’argent frais ».