Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF801

Déposé le lundi 21 octobre 2019
Discuté
Retiré
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À l’alinéa 68, substituer aux mots :

« ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 »

les mots :

« , les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 et les établissements publics de coopération intercommunale constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimentation de la dotation d’intercommunalité prévu par la réforme de cette dernière, en raison des dispositions dérogatoires dont bénéficient actuellement ces intercommunalités.

L’article 78 du PLF 2020 vise à prolonger en 2020 le dispositif de l’article 250 de la loi de finances pour 2019. Pour rappel, ce dernier dispose que les EPCI à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019 d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.

Selon les simulations de l’article 250 de la LFI 2019 diffusée à l’automne 2018, deux ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ont bénéficié en 2019 du mécanisme de réalimentation : la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération et la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines.