Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. »
II.–Le 4° du II de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019, anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Avec l’article 250 de la LFI 2019 :
- Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, quand le CIF doit être supérieur à 0,50 pour les communautés de communes ;
- A compter de 2019, le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6, quand il peut être pondéré par un coefficient égal à 1,1 pour les métropoles.
Cet amendement vise à supprimer ces deux mécanismes dérogatoires.