ART. 38N°II-CF81

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF81

présenté par

M. Bothorel, M. Raphan, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Do, Mme Brugnera, Mme Lakrafi, M. Trompille, M. Claireaux, M. Martin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Faure-Muntian, Mme Tiegna, M. Huppé, Mme Thillaye et M. Cazenove

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire020 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle20 000 0000
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 2 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation »

Bpifrance finance l’écosystème d’innovation français, principalement sous la forme d’aides individuelles directes aux entreprises. Au stade de la création, dite phase d’amorçage, Bpifrance peut intervenir sous la forme de subventions, d’avances récupérables pour financer la R&D ; de prêts d’amorçage pour consolider la trésorerie en vue d’une levée de fonds ; de prêts « Innovation » pour financer les activités de R&D ou le lancement industriel et commercial d’une innovation.

Ces aides à l’innovation sont principalement financées grâce au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Alors même qu’elles viennent combler une faille de marché, le secteur bancaire n’étant pas présent compte tenu du niveau de risque associé et de l’expertise requise pour qualifier et accompagner ces projets, elles sont affectées par l’érosion continue des crédits du programme 192, dont les dotations notifiées ont été divisées par 2,3 entre 2013 et 2018.

De 250 millions d’euros en 2011, les moyens mis à disposition par l’État à Bpifrance ont ainsi atteint 120 millions d’euros en 2019, réduits à 85 millions en exécution. Cette baisse sans compensation a eu pour conséquence de diminuer de presque un tiers le nombre de dossiers financés par Bpifrance. Compte tenu de l’effet de levier associé à ces financements, toute diminution des crédits du programme 192 confiés à Bpifrance conduit à une baisse au moins triple des moyens apportés aux entreprises innovantes.

Or, ces aides sont indispensables pour aider les start-up, TPE et PME dans les phases les plus risquées de leur développement, lorsqu’elles ne bénéficient pas encore de la solidité suffisante pour obtenir un soutien bancaire privé. Selon une étude réalisée en 2018 par le cabinet Roland Berger sur l’évaluation de l’impact des actions de Bpifrance en faveur de l’innovation, deux tiers des initiatives financées par la banque publique n’auraient pas ou très difficilement vu le jour sans le soutien apporté par la banque publique. Ces aides constituent ainsi le socle essentiel de l’innovation, et ce partout en France : la répartition des financements octroyés par Bpifrance est strictement proportionnelle au poids des Régions dans le PIB, garantissant ainsi l’équité entre tous les territoires de la métropole et des Outre-mer.

A l’heure où l’accompagnement et l’investissement dans les startups en hyper-croissance est une priorité gouvernementale, le tarissement du programme 192, qui intervient à la source de ces projets, affecte toute la dynamique de développement d’entreprises innovantes qui pourraient devenir les champions français de demain, créateurs de valeur et d’emplois dans les territoires. A moyen terme, cette attrition des crédits des aides à l’innovation va immanquablement conduire à un assèchement du vivier des entreprises innovantes, affaiblissant la croissance potentielle de notre économie en détruisant un maillon indispensable de la chaîne du financement de l’innovation française.

Aussi est-il proposé de transférer 20 millions d’euros vers l’action 2 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ».

Ces crédits sont imputés sur l’action 15 du programme 150.