- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l'article 78, insérer l'article suivant :
« I –L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi complété:
« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5% pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »
« II – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1ermars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent de relever d'un point maximum le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros.
Actuellement, l'article 1594 D du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80 %. Toutefois, ce taux peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
Avec cet amendement, le taux maximum pourra passer à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.