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ART. 38N°II-CF831

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF831

présenté par

M. Saint-Martin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports010 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX 010 000
SOLDE -10 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de diminuer symboliquement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour 2020 du programme 203 Infrastructures et services de transport en prélevant 10 000 euros sur l’action n° 47 Fonctions support.

L’objectif n’est pas de diminuer les crédits alloués au programme visé, mais de lancer une réflexion sur le périmètre actuel de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Le rapport du 11 septembre 2019 de la mission d’information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances relève que le Parlement joue encore un rôle trop limité dans la définition de la maquette budgétaire.

Dans le cas de la mission Écologie, développement et mobilité durables, la mission souligne que son périmètre actuel est facteur de confusion. Cette mission agrège des politiques très différentes, relatives aux transports, à l’énergie ou à la préservation de l’environnement. Cette situation résulte de la disparition de la mission Transports du budget général en 2008, qui a été fusionnée avec la mission Écologie et développement durable. Il existe par ailleurs trois comptes d’affectation spéciale et un budget annexe en relation avec ces politiques publiques.

Alors que la priorité donnée à l’écologie a été réaffirmée pour l’« Acte II » du quinquennat, il apparaît donc nécessaire de clarifier le pilotage budgétaire des politiques publiques relatives à la transition écologique, à l’énergie et aux transports.

Aussi est-il proposé de scinder la mission Écologie, développement et mobilités durables en deux nouvelles missions, de qui permettrait d’isoler la politique relative aux transports de la politique de l’énergie et du développement durable.

Il en résulterait un gain de lisibilité substantiel pour chaque politique publique concernée.