- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2021, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ; » ;
2° Le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un c ainsi rédigé :
« c) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant médian, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. »
Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial et donc de la redistribution financière entre collectivités.
A cet effet, à partir de 2021, nous proposons que le fonds de péréquation des collectivités soit abondé d’une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités, tel que prévu par le 1) de cet amendement.
En outre, le 2) prévoit que d’autres critères soient pris en compte pour établir le caractère de collectivités bénéficiaires, à savoir la prise en compte non plus uniquement du revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais du revenu fiscal médian des habitants.
La péréquation est un outil indispensable à l’égalité réelle entre les collectivités territoriales. Les fonds qui lui sont alloués doivent ainsi être renforcés. Mais il faut également l’organiser sur la base de critères plus justes. Notre amendement permet de répondre à ces deux enjeux !
A l’heure où le Gouvernement démantèle la fiscalité locale, il est plus que jamais indispensable de renforcer ce pilier essentiel à l’égalité territoriale qu’est la péréquation ! C’est le sens de notre amendement.