Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.