Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date que ces dispositions précisent » ;
les mots :
« respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.