ART. 38N°II-CF895

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF895

présenté par

M. Jolivet, rapporteur

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 400 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire03 400 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 3 400 0003 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de flécher 3,4 millions d’euros vers le financement des pensions de famille afin de revaloriser leur forfait journalier.

Ceci est un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le faible niveau du forfait d’une journée en pension de famille : celui-ci est établi à hauteur de 16 euros par jour depuis 2008.

Ce montant est insuffisant pour garantir le bon fonctionnement de ces pensions de famille, qui sont un élément clé du dispositif Logement d’Abord. Le succès de ce dispositif, qui vise à accélérer l’accès au logement des personnes sans-abri, repose sur la multiplication de places en logement adapté.

Une pension de famille repose avant tout sur l’hôte, présent au quotidien pour aider des personnes souvent en situation d’exclusion sociale. Il est donc essentiel de revaloriser le forfait journalier, afin d’aider ces hôtes à faire face à leurs obligations multiples.

Cet amendement propose donc de mobiliser 3,4 millions d’euros, ce qui est suffisant pour revaloriser le forfait à hauteur de 20 euros par jour.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 3,4 millions d’euros ;

- il minore l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 3,4 millions d’euros.

Amendement travaillé grâce aux informations de la Fondation Abbé Pierre