Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF901

Déposé le mardi 22 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, le montant de la taxe de séjour de manière soit semestrielle soit trimestrielle. »

Exposé sommaire

Actuellement, le reversement du montant de la taxe de séjour par les plateformes peut se faire l’année N+1, entrainant de ce fait des problèmes de trésorerie pour les collectivités locales. 

Cet amendement vise dès lors à permettre aux collectivités locales compétentes de bénéficier du reversement du montant de la taxe de séjour par les plateformes tous les semestres ou tous les trimestres.