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APRÈS ART. 76N°II-CF908

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF908

présenté par

M. Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 76, insérer l'article suivant:

Mission « Justice »

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

Celle-ci n'a en effet pu être lancée de manière effective qu'en 2018 alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019.

Compte tenu des ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour pouvoir tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toute les juridictions, avec comme objectifs de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.