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ART. 38N°II-CF913

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF913

présenté par

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations2 250 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale02 250 000
TOTAUX 2 250 0002 250 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 consacrés au soutien public pour les métiers d’art, à hauteur de 2,25 millions d’euros, soit le montant voté l’année précédente.

Les métiers d’art, reconnus par le législateur à l’occasion de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, participent au rayonnement économique, culturel et touristique français, et représentent en France 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros.

La ligne « Actions du développement des PME » de l’action n° 23 « Industrie et services » est supprimée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Elle contribuait au financement de l’Institut supérieur des métiers (ISM) et de l’Institut national des métiers d’art (INMA). Elle abondait également le label « entreprises du patrimoine vivant ».

La suppression de la dotation paraît largement dommageable pour l’avenir des métiers d’art. Les pouvoirs publics envoient des signaux négatifs au secteur, dans un contexte où la suppression de cette ligne budgétaire intervient alors que le Gouvernement n’a pas souhaité renouveler le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) en 2020. Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’emploi, la préservation de savoir-faire, et le rayonnement des produits français. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à rétablir la ligne budgétaire consacrée aux métiers d’art dans l’action n° 23 du programme 134.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- ouverture de 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 23 « Industrie et service » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

- annulation de 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale.