Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF925

Déposé le mercredi 23 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
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Marie-Christine Dalloz

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Yves Bony

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Julien Dive

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Patrick Hetzel

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Jean-Louis Thiériot

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Arnaud Viala

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Le I de l’article 1520 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

Exposé sommaire

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités.

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.