ART. 38N°II-CF986

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF986

présenté par

Mme Dalloz, rapporteure

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental01 000 000
Protection des droits et libertés00
TOTAUX 01 000 000
SOLDE -1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service d’information du Gouvernement (SIG) est financé par l’action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action de Gouvernement.

Le SIG est principalement chargé d’analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias, ainsi que de diffuser des informations sur l’action gouvernementale. Après avoir fait l’objet d’une réduction progressive de ses crédits depuis 10 ans, le projet de loi de finances pour 2020 propose d’augmenter ses moyens de 1 million d’euros.

Les dépenses de fonctionnement du SIG, s’élevant à 13,3 millions d’euros en 2019, passeraient en 2020 à 14,3 millions d’euros. Ainsi, le Gouvernement entend revenir sur des années d’efforts budgétaires, dans la mesure où les dépenses du SIG reviendraient en 2020 à leur niveau de 2013.

Cette hausse fait l’objet d’une justification largement discutable. Les services du premier ministre indiquent notamment que ces 1 million d’euros supplémentaires participeront au financement d’une nouvelle stratégie de communication de l’État, sans donner davantage de détails.

Alors que des mesures d’économie affectent l’ensemble des acteurs de l’action publique, au premier rang desquels les collectivités territoriales, et que les citoyens sont mis à contribution, il est inacceptable que les priorités du Gouvernement portent sur le financement de campagnes de communication.

Le présent amendement a donc pour objet de faire revenir la dotation du SIG à son niveau de 2019, en l’abaissant de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette diminution n’appelle pas de transferts vers d’autres programmes, dans la mesure où les besoins des autorités administratives indépendantes ont été pris en compte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Aussi, cet amendement vise à faire contribuer la mission Direction de l’action du Gouvernement à la réduction du déficit public, un engagement présidentiel pour le moment largement mis de côté.