Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 24 octobre 2019)
Au début du b) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots :
« qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les communes de plus de 2 000 habitants membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.