ART. 38N°II-CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CL16

présenté par

Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Pueyo, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Manin, M. Letchimy, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale1 000 0000
Gendarmerie nationale01 000 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter les efforts budgétaires consacrés aux bas salaires dans la police nationale. En l’état du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement n’entend consacrer que 3,36 millions d’euros à cette ligne du budget au bénéfice de 11660 agents. Cet effort apparait dérisoire et cet amendement propose de renforcer cet effort.

Aussi, cet amendement propose t-il de flécher 1 million d’euros vers le programme176 et de compenser cette dépense en prélevant la même somme sur le programme 152 et en particulier l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».