ART. 38N°II-CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL19

présenté par

Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale de l'État030 000 000
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur30 000 0000
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du PLF 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé (-40 %) sans que le PLF 2019 ne vienne corriger cette trajectoire. Dans le PLF 2020 la baisse se poursuit à hauteur de -1,56%.

Cet amendement vient donc compenser ce manque de financement.

Il flèche 30 millions € vers le programme 216 et spécialement l’action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » et compense par une diminution du même montant le programme 354 et spécialement l’action 04 « pilotage territorial des politiques gouvernementales ».