- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 |
| Concours spécifiques et administration | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 100 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02. Dotation générale de décentralisation des communes.
Le transfert opéré est symbolique, il est ainsi opéré à cause des modalités de dépôt d’amendement sur les missions ministérielles.
L’État ne modifie pas le budget alloué aux communes pour leur décentralisation alors qu’il insiste sans cesse sur ce point. La liberté des communes et leur libre administration dépend de ces financements.