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ART. 38N°II-CL44

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL44

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile06 878 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)6 878 0000
TOTAUX 6 878 0006 878 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour octroyer une subvention permettant d'intégralement financer le navire « Ocean Viking » (qui remplace le navire « Aquarius » depuis juillet 2019), qui ont sauvé près de 30 000 vies en Méditerranée depuis leur première mission en février 2016 (*1*).

Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière avec déjà plus de 2 260 personnes migrantes qui y sont mortes, noyées en mer en 2018 selon l’Organisation des nations unies (*2*)
Cet amendement va de pair avec un autre amendement, qui propose de créer un même fonds pour que l’État français affrète un ou plusieurs nouveaux navires de sauvetage en mer Méditerranée.

En détail :

Nous proposons de redéployer ces 6,878 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2020 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303, qui avait été à ce titre abondé de + 55 millions d’euros en 2019, et qui serait abondé en 2020 de +41,4 millions d’euros par rapport à 2018)

Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6 878 000 euros (*3*). Eu égard à la mission d’intérêt général et d’humanité qu’effectue cette ONG à travers son navire “Ocean Viking”.. Ceci doit nécessairement aller de pair avec l’octroi à l’Ocean Viking du pavillon français, face au refus coupable et inacceptable du Gouvernement Philippe de lui octroyer, en méconnaissance de notre tradition républicaine issue de la Révolution de 1789 (*4*).

Cet amendement vise donc à prélever 6 876 0000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour augmenter le nouveau programme « Sauvetage des naufragés »

*1* http://www.sosmediterranee.fr/medias/sosmeddossierpresse.pdf
*2* https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/03/plus-de-2-260-migrants-morts-en-mediterranee-en-2018_5404889_3210.html
*3* http://www.sosmediterranee.fr/medias/sosmedrapportactivites.pdf
*4* https ://www.liberation.fr/debats/2018/10/06/donnons-le-pavillon-francais-a-l-aquarius_1683427