ART. 38N°II-CL45

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL45

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile010 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Les prévisions du Gouvernement n’ont cessées d’être volontairement irréalistes depuis 2017. - En 2017, le budget était ajusté en prévoyant une hausse de +10% de la demande d’asile, elle a été de +17% ; en 2018, prévision de + 10%, elle a été de + 22%. Le PLF 2020 prévoit +10% en 2019 et … -10% en 2020.

En détail :

Le programme 303 est en situation de sous-budgétisation chronique. Selon la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire (*1*) : « En continuité avec l’exercice 2016, la LFI 2017 consacre un effort de réduction de la sous-budgétisation du programme 303 constatée par la Cour les années précédentes. Néanmoins, cet effort n’a pas été suffisamment corrélé à l’augmentation constatée du nombre des demandeurs d’asile. » « (…) Or, en 2017, les prévisions d’augmentation (+ 10 %) n’ont pas été évaluées de manière réaliste, compte tenu du nombre de demandeurs déjà présents sur le territoire fin 2016. Cette augmentation du flux s’est traduite, sur le plan budgétaire, par une croissance des dépenses d’allocation pour demandeur d’asile et des dépenses d’hébergement. (…) ».

En effet, lorsque l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020, le budget de l’ADA n’a été relevé dans le projet de loi de finances 2020 que de + 30% (102 millions d’euros), ce qui ne compense pas le déficit de financement en 2019 (la hausse de demandeurs d’asile avait été de +22% et le Gouvernement n’avait augmenté le budget de l’ADA que de 3,6 % dans la LFI 2019). Nous proposons donc d’augmenter ce budget d’au moins 10 millions d’euros pour 2020.
Nous proposons de redéployer ces 10 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue dès 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303).
Cet amendement vise donc à prélever 10 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile. »

*1* P19 https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018‑05/NEB-2017-Immigration-asile-integration.pdf