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ART. 38N°II-CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL5

présenté par

M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage et Mme Sanquer

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice5 600 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 600 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 5 600 0005 600 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en oeuvre avait également été annoncée lors de l'ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre dernier. Le Gouvernement a annoncé qu'un budget de 5,6 millions d'euros serait nécessaire la première année pour mettre en place cet outil. Cet amendement vise donc à transférer la somme de 5,6 millions d'euros de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action 03 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice". Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l'ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.