ART. 38N°II-CL52

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL52

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile0100 000
Soutien à la prévention et à la gestion des crises(ligne nouvelle)100 0000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons l’incurie du Gouvernement qui refuse d'augmenter le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises, ce alors même que les risques augmentent avec le dérèglement climatique. En témoigne les dégats causés par l'ouragan Irma qui a touché les Antilles. Rappelons que le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma (de catégorie 5, la plus puissante) a dévasté Saint-Martin et Saint-Barthélemy, causant la mort de plus de 11 personnes et occasionnant 2 600 sinistres (95% du bâti des deux îles était endommagé) pour un coût total estimé à 1,9 milliard d’euros.
La gestion d’E. MACRON avait été particulièrement critiquée à cause de la préparation insuffisante de l’Etat français au passage de l’Ouragan Irma dans les Antilles françaises. Au-delà des personnes décédées et des nombreux dégâts, des scènes de pillage avaient notamment été observées.
Dès lors, il est incompréhensible que le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises baisse de 6 millions d'euros (en prenant en compte l'inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).

Selon la climatologue Valérie Masson-Delmotte, membre du GIEC , il existe un consensus scientifique sur le fait que le réchauffement climatique augmente l’intensité des ouragans (Irma, ouragan de force 5, est l’ouragan le plus puissant qui ait dévasté les Antilles). Le cinquième rapport du GIEC (2013) estime qu'à l'avenir, les plus gros cyclones seront probablement plus puissants, avec des vents maximums plus élevés. Le nombre moyen annuel d'ouragans violents (catégorie 4 et 5) a ainsi augmenté de 75% entre 1970 et 2004. Il en sera de même par le monde, par la multiplication de l’intensité des phénomènes climatiques et donc l’augmentation de situations de crises.

Cet amendement vise donc à prélever 100 000 euros d’AE et de CP sur l’action 12 : « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme : « Soutien à la prévention et à la gestion des crises ».
Ce transfert ici présenté par amendement est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne vise en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 161.