- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 1 000 000 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 02 « organisation des élections » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres ».
La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradés, c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. Ce poste de dépense (réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres) voit pourtant une diminution de 16 ,36 % de ses autorisations d’engagement.
À l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El-Houari, qu’aurait pu fréquenter le terroriste a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet homme est pourtant toujours sur notre territoire.
Comment se fait-il qu’une Préfecture puisse ordonner une telle mesure (OQTF) et qu'elle ne soit pas suivie d’effets ?