Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
(jeudi 24 octobre 2019)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 34 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 34 000 000 |
| SOLDE | -34 000 000 | |
Exposé sommaire
Supprimer 34 000 000 de l'action 11 " Accueil des étrangers primo arrivants " du programme " 104 " Intégration et accès à la nationalité française ".
Le SCSI-CFDT a déjà alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ».