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ART. 38N°II-CL66

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CL66

présenté par

M. Dunoyer, rapporteur, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit et Mme Benin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer010 000 000
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le projet de loi de Finances pour 2020, le Fonds de secours est doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si ce Fonds a fortement évolué depuis 2015, la dotation qui lui est allouée demeure insuffisante. Le rapport d'information sénatorial sur "les risques naturels majeurs dans les outre-mer" a révélé que les moyens de ce Fonds sont "souvent sous-évalués" et qu'il convient de lui donner "en loi de Finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d'urgence". Selon le rapport remis en juillet 2018, "les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d’un montant de l’ordre de 20 millions d’euros, soit le double". La probabilité d'aléas majeurs plus fréquents en outre-mer nécessite une révision de ce Fonds.

Cet amendement vise donc à transférer 10 millions d'euros de l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" afin de doubler les crédits alloués à ce Fonds.