- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi L'alinéa 8 :
« II. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une évaluation annuelle dont les résultats sont transmis au Parlement, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi qu’au Premier Président de la Cour de Cassation. Une évaluation finale est instituée au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Le gouvernement, dans son exposé des motifs, prend soin de préciser que « Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles… » le dispositif doit être encadré. Au demeurant, il en tire des conclusions un peu légères en mettant en place une seule évaluation en fin d’expérimentation.
C’est pourquoi, il convient de renforcer l’encadrement, d’une part, par des évaluations annuelles qui précèdent une évaluation finale. D’autre part, il convient également que les évaluations soient soumises au Premier Président de la Cour de Cassation, premier magistrat de l’ordre judiciaire, ordre juridictionnel auquel l’article 66 de la Constitution attribue la protection des libertés individuelles.