- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiés »
les mots :
« manifestement rendus publics ».
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne.
C’est en effet dans ces termes que l'article 9 du règlement général sur la protection des données et l'article 10 de la directive qui lui est associée (transposé à l'article 88 de la loi de 1978) en matière pénale autorisent, de manière dérogatoire, le traitement de données sensibles (opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes...), qui pourraient être incidemment collectées par les traitements envisagés par le Gouvernement.