Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL78

Déposé le mardi 29 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 30 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d'être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.