Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL81

Déposé le mardi 29 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 30 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
ARTICLE 57

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai maximum de trente jours »

les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.