Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL84

Déposé le mardi 29 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 30 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants.