Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°II-CL80
(mercredi 30 octobre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
Cette expression est trop floue au regard de la possible atteinte à la vie privée qui découle de ce dispositif.