ART. 38N°II-10

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat08 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire03 000 000
Interventions territoriales de l'État0168 053
Politique de la ville04 000 000
TOTAUX 015 168 053
SOLDE -15 168 053

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet procède à une minoration de 15 168 053 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 8 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- une minoration de 3 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- une minoration de 168 053 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l'État » ;

- une minoration de 4 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Politique de la ville ».