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ART. 38N°II-15

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-15

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques010 000 000
dont titre 2010 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles00
TOTAUX 010 000 000
SOLDE -10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, sur la mission « Crédits non répartis », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de minorer de 10 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de titre 2 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques ».