ART. 38N°II-19

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-19

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française05 750 921
TOTAUX 05 750 921
SOLDE -5 750 921

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 5 750 921 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française ».