ART. 38N°II-2

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi039 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi04 750 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0250 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail4 504 5770
TOTAUX 4 504 57744 500 000
SOLDE -39 995 423

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il procède à une minoration de 40 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 30 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Accès et retour à l'emploi » ;

- une minoration de 9 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- une minoration de 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

- une minoration de 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

2)    Il tire les conséquences, sur la mission « Travail et emploi », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 4 577 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

3)    L’adoption des amendements n°II-1556 et II-1568 ont conduit à rehausser les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 4,75 M€ pour subventionner les Écoles de production. Cette hausse a été gagée sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Sans revenir sur le principe de l’accord d’une subvention de l’État aux Écoles de production, le présent amendement réimpute cette hausse sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par soucis de cohérence et de spécialité budgétaire. En effet, précédemment financées par la taxe d’apprentissage, les Ecoles de production ont une réelle proximité avec la formation professionnelle et l’apprentissage dont le financement relève du programme 103. Par ailleurs, l’amendement propose de gager cette hausse sur l’action 2 «  Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 pour des raisons de soutenabilité budgétaire. En effet, le gage initial qui portait sur le programme 155 n’apparaît pas soutenable au regard de la taille du programme et de la part de ses dépenses contraintes.  Il convient d’effectuer les modifications suivantes :

- une minoration de 9 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme « Accès et retour à l'emploi » ;

- une majoration de 4 750 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- une majoration de 4 750 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».