ART. 38N°II-22

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental02 534 334
Protection des droits et libertés0166 003
TOTAUX 02 700 337
SOLDE -2 700 337

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 2 700 337 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 2 534 334 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- une minoration de 166 003 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ».