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ART. 38N°II-24

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-24

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)00
Épargne01 500 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 01 500 000
SOLDE -1 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 1 500 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Épargne ».