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ART. 38N°II-25

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-25

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations02 087 988
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques71 0780
Stratégie économique et fiscale01 241 316
TOTAUX 71 0783 329 304
SOLDE -3 258 226

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il procède à une minoration de 3 353 037 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Économie ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 2 111 721 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;

- une minoration de 1 241 316 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale ».

2)    Il tire les conséquences, sur la mission « Économie », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 € par repas à 17,5 €. À cette fin, il convient de majorer de 94 811 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Économie ». Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 23 733 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;

- une majoration de 71 078 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques ».