Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots :
« et de contrôle ».
Exposé sommaire
L’indice de réparabilité représente une grande avancée dans l’information du consommateur pour plus de transparence et mieux l’orienter vers des produits plus durables.
Si un décret est nécessaire pour définir les modalités d’application de cette mesure, cet amendement propose que le décret prévoit également les modalités de contrôle de la mise en oeuvre du dispositif afin de s’assurer de sa pleine efficacité.