- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».
L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée.
La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d'économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose que l'indice de réparabilité soit également communiqué sans frais aux réparateurs professionnels si ils en font expressément la demande.