Fabrication de la liasse

Amendement n°CD101

Déposé le jeudi 14 novembre 2019
Discuté
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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Jean-Marie Sermier

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Sébastien Leclerc

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Jacques Cattin

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Véronique Louwagie

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Jean-Louis Thiériot

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Bernard Perrut

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Alain Ramadier

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Arnaud Viala

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À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en compostage domestique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.