- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public à partir de 2022. Il s’inscrit dans la volonté de réduire considérablement la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles en plastique.
Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret. La volonté est de cibler l’ensemble des établissements recevant du public, de catégorie 1 à 3, c’est dire les établissements dont l’effectif maximal de public qui peut être reçu est supérieur à 300.