- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »
Le présent amendement vise à développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs. Il permet donc une mise en œuvre concrète de la hiérarchie des déchets en évitant la production de déchets de bouteilles en plastique à usage unique.
En effet, il n’est pas normal que les organisateurs de tels évènement ou que leurs fournisseurs de boissons imposent le recours à des bouteilles en plastique alors que l’utilisation de gobelets réutilisables remplis via des distributeurs de boisson alimentés par des fûts ou par le réseau d’eau potable est possible en substitution de bouteille en plastique à usage unique.