Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire
L’épandage des boues d’épuration doit répondre à des critères strictes de qualité agronomiques et de respect de l’environnement. Ces critères sont délivrés par l’ANSES concernant la mise sur le marché, soit au travers de normes rendues obligatoires par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑2 du code rural.
Cet amendement vise à mieux préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant ces critères de qualité.