Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots :
« y compris les portes et fenêtres en matières plastiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’appartenance des huisseries et menuiseries en PVC à la catégorie des matériaux de construction soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur.