Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1062

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante :

« Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Lors de la commission d’enquête, Jean-Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem, a précisé : « Le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. » Il est donc proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.