- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la commande publique
Insérer la division et l’article suivants :
« Titre II bis
« Utiliser le levier de la commande publique
« Article 6 ter A
« Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Ces outils incluent une définition des critères de l’économie circulaire ainsi que des clauses et cahiers des charges types afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable sur le plan social et environnemental. »
La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant 10 % du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, au regard de la priorité que représente l’émergence d’une économie circulaire, il importe d’aider les acteurs publics à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.
L’article 6 bis dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fourniture, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunication) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. L’État devra également mettre à disposition des acheteurs publics un guide définissant précisément les critères de l’économie circulaire pour les segments d’achat.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie circulaire.