Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
Exposé sommaire
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle